Conditions d’utilisation
Article 1 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification indiquée :
Consommateur : Toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et concluant un contrat à distance avec Mila Paris.
Professionnel : Personne physique ou morale proposant des produits à distance aux consommateurs, désignée ici par Mila Paris.
Contrat à distance : Tout contrat conclu entre Mila Paris et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans présence physique simultanée des parties.
Droit de rétractation : Droit du consommateur de se rétracter d’un contrat à distance dans un délai légal déterminé.
Jour ouvrable : Tout jour autre que le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux en France.
Moyen de communication à distance : Tout moyen permettant la conclusion d’un contrat sans présence physique des parties (site internet, courrier électronique, etc.).
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les ventes réalisées via le site officiel :
Avant la conclusion de tout contrat, ces conditions sont mises à la disposition du consommateur conformément à la législation française.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions. En cas de conflit, les dispositions les plus favorables au consommateur prévaudront.
Article 3 – Nos Produits
Nous avons mis tout en œuvre pour présenter fidèlement nos produits et services. Toutefois, les couleurs ou l’apparence peuvent différer selon votre écran et ses paramètres.
Nous ne garantissons pas que les produits répondront exactement à vos attentes.
Les descriptions peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Nous pouvons retirer un produit ou limiter les quantités par personne, région ou juridiction.
Article 4 – Commandes
Lorsque vous passez une commande, vous faites une offre d’achat. Mila Paris se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande. La commande est validée uniquement après confirmation écrite.
Le paiement doit être reçu avant validation.
Veuillez vérifier votre commande avant de la soumettre, car il peut ne pas être possible de l’annuler après confirmation.
Vos achats sont soumis à la politique de remboursement disponible sur le site de Mila Paris.
Vous déclarez que vos achats sont destinés à un usage personnel et non à la revente.
4.1 – Modification de la commande
Après confirmation, vous disposez d’un délai maximum de 1 heure pour demander une modification (adresse, produits, tailles ou couleurs).
Vous devez contacter le service client à :
en indiquant le numéro de commande et la modification souhaitée.
Passé ce délai, la commande entre en traitement logistique et ne pourra plus être modifiée.
Mila Paris ne garantit pas la modification, même dans le délai, celle-ci dépendant de l’état de la commande et du stock.
Si la commande a déjà été expédiée, aucune modification n’est possible. Vous devrez attendre la livraison et, si nécessaire, effectuer une demande de retour.
Article 5 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Mila Paris accorde, à titre commercial, un délai étendu de 30 jours à compter de la réception.
5.1 – Modalités d’exercice du droit
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque par l’un des moyens suivants :
📧 E-mail : info@mila-paris.fr
La demande doit inclure :
-
Nom complet
-
Numéro de commande
-
Produits à retourner
Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu par la législation européenne, sans que cela ne soit obligatoire.
5.2 – Conditions de retour
Les produits doivent être retournés :
-
Non utilisés
-
Non lavés
-
Dans leur emballage d’origine
-
Avec étiquettes et accessoires intacts
Le consommateur doit retourner les produits dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf en cas d’erreur de la part de Mila Paris (produit défectueux ou incorrect).
5.3 – Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, Mila Paris remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris :
-
Le prix des produits
-
Les frais de livraison standard (à l’exclusion des coûts supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard proposé)
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle Mila Paris est informée de la décision de rétractation.
Toutefois, Mila Paris peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.
5.4 – Exclusions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :
-
Articles personnalisés
-
Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison
-
Articles en vente finale ou en promotion, dûment identifiés
Article 6 – Prix et Facturation
Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Le prix applicable est celui au moment de la commande.
Sauf indication contraire, les prix n’incluent pas les taxes, frais de livraison ou droits de douane.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour.
Vous garantissez que :
-
Vos données de paiement sont valides ;
-
Vous êtes autorisé à les utiliser ;
-
Les paiements seront honorés.
Article 7 – Expédition et Livraison
Nous ne sommes pas responsables des retards. Les délais sont indicatifs.
Le risque est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession des produits.
Article 8 – Paiement
Le paiement est exigé immédiatement.
Modes acceptés :
-
Carte bancaire
-
PayPal
-
Autres moyens sécurisés
Les données de paiement ne sont pas stockées.
Article 9 – Livraison
Les produits sont envoyés à l’adresse indiquée par le consommateur.
Délais estimatifs :
-
Union européenne : 5 à 10 jours ouvrables
-
International : 7 à 14 jours ouvrables
Des retards indépendants de notre volonté peuvent survenir.
Article 10 – Propriété Intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site Mila Paris, incluant notamment les textes, images, logos, photographies, vidéos et éléments graphiques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
Article 11 – Conformité et Garantie
Les produits commercialisés par Mila Paris respectent la législation applicable.
En cas de défaut ou de non-conformité :
-
Le client doit le signaler dans un délai raisonnable après constatation ;
-
Des photographies ou éléments justificatifs pourront être demandés.
Article 12 – Limitation de Responsabilité
Mila Paris ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits ou du site internet.
Article 13 – Outils Optionnels
Des outils ou services tiers peuvent être proposés sur le site. Ils sont fournis sans garantie particulière et sous la responsabilité de leurs fournisseurs respectifs.
Article 14 – Liens Tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites internet tiers. Mila Paris n’est pas responsable du contenu, des pratiques ou des politiques de ces sites externes.
Article 15 – Politique de Confidentialité
Les données personnelles sont collectées et traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 16 – Droit Applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Article 17 – Modifications
Mila Paris se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 18 – Réclamations et Litiges
Pour toute réclamation, le consommateur peut contacter :
Mila Paris s’engage à répondre dans un délai raisonnable et, dans la mesure du possible, sous 14 jours.
Article 19 – Contact
Mila Paris
DPS eCommerce
Cambridgelaan 745, 3584DW, Netherlands
90002571